1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GOTAS, SAS au capital de 1000 euros, fournit à ses clients ses prestations de services ainsi que l’accès à sa plateforme.

2. Description des services

GOTAS propose des prestations de nettoyage de vitrines, de mobiliers en tissu et de véhicules, réalisées par des intervenants professionnels sélectionnés avec soin. Les interventions ont lieu au domicile du Client selon les modalités définies à la commande.

3. Accès à la plateforme

Le Client dispose d’un accès sécurisé à une interface dédiée permettant de :

• Planifier ou modifier une intervention
• Suivre ses factures et paiements
• Contacter le service client

L’accès est personnel, protégé par identifiant et mot de passe, que le Client s’engage à ne pas divulguer.

4. Souscription et commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGVU. La commande peut être passée par téléphone, via le site ou l’application. Sa validation déclenche l’organisation de la prestation.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont en euros TTC, consultables sur demande ou via la plateforme. Le paiement s’effectue par prélèvement, virement ou carte bancaire. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées selon l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Annulation ou modification

Toute modification ou annulation doit être notifiée à GOTAS au moins 48h à l’avance. Sinon, la prestation est due, sauf cas de force majeure justifié.

7. Responsabilité

GOTAS s’engage à fournir des prestations de qualité, mais n’est pas responsable des dommages indirects. En cas de dommage direct prouvé, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

8. Assurance

GOTAS est assurée pour les dommages liés à l’exécution de ses services. Le Client est invité à vérifier sa propre assurance habitation.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression...) en contactant : contact@gotas.fr.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site ou de l’application GOTAS (textes, logos, images…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

11. Litiges et droit applicable

Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. Sinon, les tribunaux du ressort du siège de GOTAS sont compétents.

12. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.